Projet de loi C-14

Depuis plusieurs mois, les députés canadiens travaillent à l’élaboration d’un projet de loi fédéral visant à légaliser l’aide médicale à mourir. Ce projet de loi, appelé « C-14 », comporte un nombre très important de critères dont certains restent flous et qui, selon certains spécialistes, ne présentent aucun sens médical. C’est en effet ce que soutient Bob Runcinman, président du comité sénatorial qui estime que la loi devra absolument subir des modifications significatives au niveau de la Chambre Haute.

Même si ce projet de loi est soutenu par le NDP, le Parti Vert et le Bloc Québecois, les partisans de ces trois partis ont peur que la loi soit, pour l’instant, trop restrictive et aille à l’encontre du jugement de la Cour Suprême canadienne dans l’arrêt Carter.

Une cinquantaine de Québecois ont reçu l’aide médicale à mourir

Entrée en vigueur en décembre 2015, ce sont plus de cinquante Québecois qui ont reçu l’aide médicale à mourir. Cela étant dit, plusieurs médecins spécialistes des soins palliatifs estiment que les moyens mis en oeuvre sont loin des promesses faites lors de l’élaboration de cette loi. Les spécialistes déplorent également une confusion entre soins palliatifs et aide médicale à mourir. En effet, les soins palliatifs n’étant que des soins prodigués afin de réduire la souffrance des malades lors des derniers moments de leurs vies.

Le ministre de la santé souhaite, en ce sens, faire passer le nombre de personnes finissant leur vie de 11% actuellement à 22% dans 5 ans.

L’opposition monte au créneau

Les libéraux ont fait preuve de souplesse, mardi 10 mai 2016, en permettant d’écourter le délai, jugé trop long, entre la demande d’aide médicale à mourir et l’administration des traitements. L’amendement en question fera passer le délai de 15 à 10 jours.

La première réelle victoire de l’opposition a été l’acceptation d’une clause libérant les médecins de toute responsabilité et leur garantissant une liberté totale. Jusqu’alors, le gouvernement insistait sur le fait que rien, dans le projet présenté, ne remettait en cause la liberté de conscience des médecins.

Où en est l’aide médicale à mourir dans le monde ?

Aux Etats-Unis, seuls deux états (à savoir l’Oregon et le Vermont) autorise la pratique de l’aide médicale à mourir. Cependant, le patient doit recevoir une autorisation et aucun médecin ne peut lui administrer le traiter l’aidant à terminer sa vie, obligeant les patients à s’autoadministrer le médicament seulement s’il en est capable physiquement.

En Europe, la Suisse a mis en place un système d’organismes spécialisés dans le domaine étant les seuls à pouvoir administrer le médicament d’aide au suicide assisté. Mais ce sont la Belgique et la Suisse qui restent les pays les plus accessibles à ce niveau ayant autorisé les médecins et les infirmiers spécialisés à effectuer ce genre d’opération.

Toutes ces pratiques sont, bien sûr, encadrés et seuls les patients atteintes d’une maladie incurable provoquant chez eux des souffrances physiques et psychologiques intolérables, peuvent recevoir ce genre de traitement.

D’autres pays n’ont pas légalisé de façon totale l’aide médicale mais l’ont dépénalisée comme c’est le cas au Royaume-Uni ou en Australie.

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